CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « SCOOLUP »

Préambule - Champ d’Application

La société SCOOL’UP (ci-après « SCOOLUP »), a créé, développé, mis en service et gère une application numérique mobile originale qui intègre un algorithme de détection et d’alerte en cas de cyberharcèlement des enfants et adolescents, pour permettre d’éviter l’isolement de la victime et les conséquences graves qui peuvent en découler (ci-après « l’Application SCOOLUP »). Une fois correctement installée, l’Application SCOOLUP va activement et automatiquement scanner tous les messages reçus ou envoyés par les Utilisateurs via les réseaux sociaux (Whatsapp®, TikTok®, Instagram®, X®, Facebook®, Snapchat®, Discord®, ...) afin d’y détecter d’éventuels messages agressifs, insultants, violents, haineux ou harcelants pour, le cas échéant, alerter les proches référencés (parents ou tuteurs) de l’Utilisateur concerné.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’accès et les différentes modalités d’utilisation de l’Application SCOOLUP et plus généralement de l’ensemble des services proposés par la société SCOOLUP.

Pour tout téléchargement et inscription sur l’Application SCOOLUP, il est impératif pour tout Utilisateur de prendre pleinement connaissance des présentes CGU. Chaque Utilisateur reconnait donc avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGU.

Le non-respect par l’Utilisateur des obligations aux termes des présentes CGU, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services de SCOOLUP et/ou de l’Application SCOOLUP, voire le blocage de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société SCOOLUP. En conséquence, SCOOLUP se réserve le droit de refuser toute utilisation d’un Utilisateur avec lequel existerait un tel litige.

De par l’utilisation de l’Application SCOOLUP et de ses Services, chaque Utilisateur accepte les présentes CGU. SCOOLUP précise qu’en dehors de ses recommandations, SCOOLUP n’a aucun contrôle sur le comportement des Utilisateurs. SCOOLUP ne fournit pas de services aux Utilisateurs autres que les Services expressément définis et fournis par l’Application SCOOLUP, son seul rôle se limitant à alerter les Utilisateurs de l’Application SCOOLUP.

1. Définitions

Pour les besoins de compréhension et de lecture des présentes CGU, les termes suivants sont définis ainsi :

« Administrateur » : désigne la personne utilisatrice de l’Application SCOOLUP et à l’origine de la création du Compte Familial ; c’est cette personne qui gère les paramètres du Compte Familial ;

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Client » : désigne une structure ou une organisation (telle qu’une association, société, entreprise, collectivité, administration, fédération...) faisant appel aux services payants de la société SCOOL’UP pour permettre à ses adhérents, clients ou membres de pouvoir bénéficier s’ils le souhaitent d’une utilisation gratuite de l’Application SCOOLUP ;

« Compte Familial » : désigne le compte crée par un Administrateur pour un foyer familial comportant plusieurs Utilisateurs sur l’Application SCOOLUP, afin de profiter des Services proposés par l’Application SCOOLUP, notamment la vérification des Messages reçus / postés par les enfants du foyer familial en question et l’envoi de Messages (Notifications d’Alerte, Notifications de Mise en Garde) ;

« Compte Personnel » : désigne le compte personnel créé par chaque Membre Proche et regroupant ses informations personnelles ; chaque Compte Personnel est rattaché à un Compte Familial ;

« Membre(s) Proche(s) » désigne les Utilisateurs reliés à un même Compte Familial, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, un ou plusieurs enfants du foyer familial, leurs parents, beaux-parents, et/ou les enfants de leur conjoint, et tout adulte ayant la garde d’un ou plusieurs enfants ;

« Message(s) » : désigne tout type de message écrit (texte, message et SMS) reçu par un Utilisateur, ou envoyé ou posté par un Utilisateur, via les réseaux sociaux et vérifié par l’Application SCOOLUP dans le cadre de son fonctionnement ;

« Message(s) Haineux » : désigne tout Message reçu par un Utilisateur, ou envoyé ou posté par un Utilisateur, via les réseaux sociaux et ayant un caractère haineux, humiliant, harcelant, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, insultant, agressif, déplacé, violent, menaçant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.

« Notification(s) d’Alerte » : désigne le(s) message(s) d’alerte généré(s) et envoyé(s) automatiquement par l’Application SCOOLUP aux Membres-Proches désignés en cas d’identification de Messages Haineux reçus et/ou postés par le ou les enfants rattachés au Compte Familial en question.

« Notification(s) de Mise en Garde » : désigne le(s) message(s) de mise en garde généré(s) et envoyé(s) automatiquement par l’Application SCOOLUP aux émetteurs de Messages Haineux en vue de les avertir du caractère répréhensible ou potentiellement répréhensible de leur(s) Message(s) et de les dissuader de toute récidive ;

« Services » désigne l’ensemble des services offerts par SCOOLUP sur l’Application SCOOLUP, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la vérification des Messages entrant et sortant, et l’envoi de Notifications d’Alerte et de Notifications de Mise en Garde.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ayant téléchargé l’Application SCOOLUP, ayant créé un Compte Familial ou un Compte Personnel et utilisant l’Application SCOOLUP;

« Plateforme » désigne la plateforme numérique opérée par SCOOLUP et mise à disposition des Clients, et permettant aux Clients de gérer certains Services de SCOOLUP qui leurs sont réservés, et notamment création, suppression de compte, changement de mot de passe ;

2. Conditions et modalités d'inscription sur l’Application SCOOLUP

Pour toute inscription sur l’Application SCOOLUP, chaque Utilisateur doit :

· Avoir son propre numéro de téléphone mobile ;
· Être propriétaire d’un smartphone connectée ;
· Lire et accepter les présentes CGU ;
· Créer un Compte Familial sur l’Application SCOOLUP et / ou être rattaché à un tel Compte Familial par l’Administrateur de ce Compte Familial selon les modalités décrites ci-dessous.

Pour s’inscrire puis utiliser l’Application SCOOLUP, l’Utilisateur Administrateur doit d’abord créer un Compte Familial en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription de l’Application SCOOLUP, et avoir lu et accepté les présentes CGU. Seule une personne majeure peut être Administrateur et créer un Compte Familial pour elle et ses Membres Proches. L’Utilisateur créateur du Compte Familial doit inviter ses Membres Proches à s'inscrire sur l’Application SCOOLUP en tant qu’Utilisateurs. L’Utilisateur sera ensuite informé par un message approprié que la création de son Compte (Familial ou Personnel) est finalisée et que son Compte (Familial ou Personnel) est devenu actif.

La majorité numérique est fixée en France à 15 ans, mais les mineurs de moins de 15 ans peuvent s'abonner aux applications et réseaux à condition de disposer d'une autorisation parentale. Au moment de la création du profil enfant rattaché au Compte Familial de l’Application SCOOLUP par l’Administrateur, de dernier devra signer la Charte Familiale de SCOOLUP ainsi que tout Utilisateur rattaché à ce Compte Familial.

Lors de la création de son Compte Familial, puis de son Compte Personnel, chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles sincères, exactes et conformes à la réalité, et à les modifier sur son Compte Utilisateur en cas d’erreur, le cas échéant. Pour toute difficulté à modifier une quelconque information de son Compte Utilisateur ou Familial, il appartient à l’Utilisateur de contacter la société SCOOLUP afin de l’en informer.

Une fois inscrit, chaque Utilisateur s’engage à garder secret son mot de passe défini lors de la création de son Compte Personnel, et à ne le communiquer sous aucun prétexte.

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous une autre identité, un ou plusieurs autres Comptes Personnels en plus de celui créé lors de l’inscription initiale. Chaque Utilisateur s’engage à ne pas réaliser de demande de connexion de son Compte Familial à celui d’une personne qui ne serait pas réellement un de ses Membres Proches.

2.2 Services proposés

Une fois que l’Utilisateur a créé son Compte Personnel et que celui-ci est rattaché à une Compte Familial, il pourra utiliser l’ensemble des Services de l’Application SCOOLUP, à savoir :

· Être rattaché à un Compte Familial ;
· Consulter son Compte Personnel ;
· Bénéficier de la protection de l’Application SCOOLUP pour tous les réseaux sociaux qui auront été rattachés de son initiative à l’Application SCOOLUP ;
· Recevoir les Notifications d’Alerte (s’il est enregistré comme bénéficiaire de la réception de ces Notifications d’Alerte) ;
· Bénéficier de l’archivage des Messages Haineux reçus par les Membres Proches pour pouvoir le cas échéant les utiliser pour toute plainte, action judiciaire ou autre (cf. point 7 ci-dessous).

2.3 Vérification

Pour des raisons légales et/ou de sécurité, SCOOLUP pourra à tout moment demander à ses Utilisateurs de fournir une ou plusieurs pièces justificatives pouvant servir à vérifier l’exactitude des informations renseignées par ses soins lors de son inscription.

2.4 Suppression ou suspension de Compte

Dans le cas où un Compte Personnel ou un Compte Familial, pour quelque raison que ce soit, fait l’objet de plaintes, de signalements, ou que son utilisation n’est pas conforme aux obligations figurant dans les CGU, SCOOLUP se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre voire de supprimer ce Compte Personnel ou ce Compte Familial sans préavis. De même, l’arrêt de la licence (quel qu’en soit la raison) entre la société SCOOLUP et son Client est susceptible d’engendrer une suspension de la totalité des Services compris dans l’application SCOOLUP moyennant respect d’un délai de préavis de 30 jours.

3. Utilisation des Services

En créant un Compte Familial et/ou un Compte Personnel sur l’Application SCOOLUP, l’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application SCOOLUP et l’ensemble de ses Services uniquement à titre non commercial et non professionnel. Il est strictement interdit de tenter de tirer profit ou de tenter de générer un bénéfice par le biais de l’utilisation de l’Application SCOOLUP.

4. Gratuité de l’Application SCOOLUP pour les Utilisateurs

L’accès à l’Application SCOOLUP et l’ensemble de ses Services est entièrement gratuit pour les Utilisateurs particuliers, à condition qu’ils soient eux-mêmes clients, adhérents ou membres d’un ou plusieurs Clients (association, société, entreprise, collectivité, administration, fédération ...) faisant appel pour leur compte aux services payants de la société SCOOLUP

5. Règles de conduite et engagements des Utilisateurs de l’Application SCOOLUP

5.1 En acceptant les présentes CGU, chaque Utilisateur reconnaît être responsable du respect des lois, règlements et diverses obligations applicables à l’utilisation de l’Application SCOOLUP et ses Services. Il convient à tout Utilisateur de l’Application SCOOLUP d’avoir un comportement courtois, bienveillant et adapté envers SCOOLUP et le reste des Utilisateurs.

En utilisant l’Application SCOOLUP chaque Utilisateur s’engage notamment à :
· Ne pas publier ni envoyer lui-même aucun Message Haineux ou, plus généralement, contraire aux finalités de l’Application SCOOLUP ;
· Ne pas porter atteinte à la réputation et à l’image de SCOOLUP ;
· Ne pas porter atteinte aux droits de SCOOLUP, et notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
· Respecter la législation en vigueur;
· Ne pas ouvrir plus d’un Compte Personnel sur l’Application SCOOLUP;
· Ne pas ouvrir un Compte Personnel sur l’Application SCOOLUP au nom d’un tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par l’Application SCOOLUP (Compte Familial pour les Membres Proches);
· Ne transmettre à SCOOLUP, dans le cadre de la création d’un Compte, aucune information fausse, mensongère ou frauduleuse;
· Se conformer aux présentes CGU

5.2 Cas particulier des Utilisateurs mineurs

Tous les Utilisateurs, y compris mineurs, doivent avoir un numéro de téléphone personnel pour avoir un Compte Personnel sur l’Application SCOOLUP. La création de Comptes Personnels pour des Utilisateurs Mineurs

6. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

6.1 À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte Familial ou son Compter Personnel. La suppression d’un Compte Familial entrainera automatiquement la suppression des Comptes Personnels qui y sont rattachés. Pour cela, il suffit de se rendre dans la rubrique “Supprimer le compte” présente sur l’Application SCOOLUP.

6.2 En cas de violation des présentes CGU, notamment des obligations en tant qu’Utilisateur, SCOOLUP se réserve la possibilité de :
· limiter l’accès et l’utilisation de la Plateforme ; et/ou suspendre de façon temporaire ou permanente un Compte ou certains des Services de la Plateforme ;
· ne pas publier ou, le cas échéant, supprimer tout avis, Annonce, messages, Réservation, ou tout autre contenu publié sur la Plateforme.

6.3 Dans le cas où il serait nécessaire d’appliquer une ou plusieurs de ces mesures à l’égard d’un Utilisateur, il en sera expressément notifié à l’adresse e-mail ou SMS indiqué lors de la création du Compte, dans le but de permettre à l’Utilisateur de fournir toutes explications utiles à SCOOLUP sur les faits concernés. Par ailleurs, SCOOLUP décidera, à sa seule discrétion, de suspendre les mesures mises en place ou non.

7. Archivage des Messages Haineux par l’Application SCOOLUP

-

8. Garantie et Responsabilité limitée de SCOOLUP

8.1 Garantie et Responsabilité de SCOOLUP

SCOOLUP fera le maximum, dans la mesure du possible, pour maintenir l’Application SCOOLUP accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, en raison de la complexité technologique afférente à l’Application SCOOLUP ainsi qu’à diverses opérations de maintenance technique nécessaires, de mises à jour ou de pannes, l’accès à l’Application SCOOLUP pourra, et ce sans préavis, être temporairement suspendu.

Il est rappelé que du fait du caractère complexe et forcément perfectible de l’intelligence artificielle et donc de l’Application SCOOLUP, SCOOLUP décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de l’Application Numérique, notamment dans l’hypothèse où un ou plusieurs Messages Haineux reçus ou envoyés par un Utilisateur ne seraient pas détectés et/ou reconnus et/ou archivés par l’Application SCOOLUP. De même, SCOOLUP décline toute responsabilité pour les éventuels dommages subis qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou ses proches.

De plus, les Services proposés par SCOOLUP aux Utilisateurs étant gratuits pour eux, SCOOLUP est seulement responsable, à l’égard de ses Utilisateurs, de la bonne exécution de ses engagements expressément convenus dans les CGU ou sur l’Application SCOOLUP.

En particulier SCOOLUP décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de tout ou partie des Services résultant d’un cas de force majeure, de cyber-attaque, d’une défaillance d’un tiers, d’une mauvaise utilisation des Services et/ou de l’Application SCOOLUP, ou en cas de non-respect de ces CGU par l’Utilisateur en question.

La responsabilité de SCOOLUP ne saurait en aucun cas être engagée sur tout conflit entre Utilisateurs entre eux résultant de l’utilisation de l’Application SCOOLUP et/ou des Services, ou en cas de litige, conflit ou différend, ou en cas de plainte, d’action pénale ou judiciaire entre un ou plusieurs Utilisateurs et/ou des tiers, tels que notamment des personnes harcelantes et/ou leurs représentants légaux.

8.2 Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs et les Membres Proches sont et restent à tout moment seuls responsables :
- Des éventuelles conséquences qu’ils tireront (ou pas) de la réception de telle ou telle Notification d’Alerte ;
- Des mesures qu’ils pourraient prendre (ou pas) à la réception d’une ou plusieurs Notifications d’Alerte ;
- De l’usage qu’ils feront (ou pas) des Notifications d’Alerte reçues, ou de tout Message archivé, cet usage relevant de leur seule responsabilité.

9. Données personnelles des Utilisateurs

9.1 Dans le cadre de l’utilisation de l’Application SCOOLUP, SCOOLUP est amenée à collecter ou à recevoir des données personnelles des Utilisateurs, y compris lorsque ceux-ci sont des mineurs. Il s’agit principalement des données personnelles suivantes : nom, prénom, n° de téléphone personnel, adresse Email. SCOOLUP sera amenée à traiter les données personnelles collectées par elle, voire à les transmettre à des tiers tels que les autres Membres Proches.

9.2 Dès lors qu’un Utilisateur créé un Compte Personnel ou un Compte Familial et devient Utilisateur de l’Application SCOOLUP, il accepte le traitement de ses données personnelles par SCOOLUP conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité de SCOOLUP figurant en Annexe 1.

10. Propriété intellectuelle

10.1 SCOOLUP est et reste l’unique titulaire et propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application SCOOLUP développée par elle et à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques, etc.), aux Services ainsi qu’aux logiciels, IA, algorithmes, développements, documents, informations, savoir-faire et bases de données assurant leur fonctionnement.

10.2 SCOOLUP fournit à chaque Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive et limitée de l’Application SCOOLUP et des logiciels et algorithmes qu’elle contient. Cette licence n’entraine aucun transfert de propriété de l’Application SCOOLUP au bénéfice des Utilisateurs. La mise à disposition de l’Application SCOOLUP ne saurait être analysée comme la cession d’un droit de propriété intellectuelle (et notamment des droits d’auteurs) aux Utilisateurs au sens du Code français de la propriété intellectuelle..

10.3 SCOOLUP consent à l’Utilisateur, une licence non-exclusive, non-transférable et limitée (sans droit de sous-licence) pour utiliser l’Application SCOOLUP, pour le seul usage propre de chaque Utilisateur. Au-delà des limites de cette licence, toute utilisation est prohibée. Sauf disposition contraire expressément acceptée par SCOOLUP par écrit, l’Utilisateur n’est pas autorisé à (i) copier l’Application SCOOLUP et son contenu, (ii) fournir un accès, ou ses codes et identifiants d’Utilisateur à des tiers pour leur permettre d’utiliser l’Application SCOOLUP (sauf cas expressément prévus aux présentes), (iii) sous-licencier, sous-louer ou revendre l’Application SCOOLUP. Si des tiers utilisent l’Application SCOOLUP avec l’aide ou à cause d’une négligence d’un Utilisateur, ou si l’Utilisateur est le responsable (direct ou indirect) de cette utilisation, il en sera tenu pour responsable conjointement et solidairement avec ce tiers, notamment pour le paiement de toutes redevances ou dommages et intérêts qui découlerait de cette utilisation non-autorisée.

10.4 L’Utilisateur s’interdit expressément de :
- décompiler ou de pratiquer du "reverse engineering" sur l’Application SCOOLUP ou de les reproduire dans le but de créer de nouvelles applications, fonctionnalités, ou de créer un ou plusieurs logiciels ou applications ou services similaires et/ou susceptibles de concurrencer directement ou indirectement l’Application SCOOLUP et les Services.
- reproduire, modifier, adapter, distribuer ou diffuser l’Application SCOOLUP, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est explicitement autorisé par SCOOLUP ;
- extraire ou tenter d’extraire une partie des données de l’Application SCOOLUP.

10.5 SCOOLUP pourra, en cas de soupçon de violation de ses obligations par l’Utilisateur, pratiquer un audit de son utilisation afin de vérifier que celui-ci se conforme à toutes ses obligations contractuelles.

10.6 SCOOLUP pourra, en cas de violation de ses obligations par un Utilisateur, suspendre sa licence à cet Utilisateur. Ceci ne libérera pas le Client de son obligation de payer les redevances correspondantes portant sur la(les) licence(s) l’Application SCOOLUP.

11. Modification des présentes CGU

Pour différentes raisons, SCOOLUP peut être amenée à modifier les présentes CGU, afin de s'adapter et de se conformer aux éventuels changements de réglementation notamment. Toute modification des présentes CGU sera automatiquement publiée sur l’Application SCOOLUP avec indication de la date de mise à jour avant son entrée en vigueur. Il appartiendra à chaque Utilisateur de les accepter pour continuer à pouvoir utiliser de manière optimale l’Application SCOOLUP et les Services.

12. Coordonnées de SCOOLUP

Pour toute information sur l’utilisation de l’Application SCOOLUP ou sur les Services de SCOOLUP, les Utilisateurs peuvent contacter le service clients de SCOOLUP par Email à l’adresse contact@scoolup.fr ou par courrier aux coordonnées figurant ci-dessous :

13. Droit applicable, juridiction compétente et litige

13.1 Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises exclusivement à l’application à la loi française.

13.2 Tout litige relatif à l’utilisation de l’Application SCOOLUP engagé par un Utilisateur ou par SCOOLUP vis-à-vis d’un Utilisateur, ou concernant les relations entre les parties, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable dans un délai de 30 jours à compter de la signification du litige par LRAR par une des Parties à l’autre, sera de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires de NANCY (France).

14. Dispositions Finales

14.1 Le non-exercice de tout ou partie d’un quelconque de ses droits par une des parties n’est en aucun cas constitutif d‘un abandon ou d’un renoncement à ce droit.

14.2 S’il apparaît que certaines dispositions de ces CGU sont nulles, inapplicables ou contraires à la loi en tout ou en partie, ou ne peuvent être appliquées pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes CGU demeureront inchangées et continueront à s’appliquer aux parties.

Version du 17 octobre 2023