CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, D’ABONNEMENT ET DE PRESTATION DE SCOOLUP

Préambule - Champ d’Application

La société SCOOLUP (ci-après « SCOOLUP ») a créé, développé, mis en service et gère une application numérique mobile originale visant à prévenir le cyberharcèlement des enfants et adolescents, ainsi que ses conséquences. Cette application numérique intègre un algorithme de détection et d’alerte en cas de cyberharcèlement des enfants et adolescents, pour permettre d’éviter l’isolement de la victime et les conséquences graves qui peuvent en découler (ci-après « l’Application SCOOLUP »). Une fois correctement installée sur un smartphone, l’Application SCOOLUP va activement et automatiquement scanner tous les messages reçus ou envoyés par les Utilisateurs via les réseaux sociaux (WhatsApp®, Tik Tok®, Instagram®, X®, Facebook® , Snapchat®, Discord®, ...) afin d’y détecter d’éventuels messages agressifs, insultants, violents, haineux ou harcelants pour, le cas échéant, alerter les proches référencés (parents ou tuteurs) de l’Utilisateur concerné.

Les présentes Conditions Générales de vente, d’abonnement et de prestation de SCOOLUP (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet d’encadrer les relations existant entre SCOOLUP, d’une part, et la structure ou l’organisation (telle qu’une association, société, entreprise, collectivité, administration, fédération...) faisant appel aux services payants de la société SCOOLUP pour permettre à ses adhérents, usagers, affiliés, clients ou membres de pouvoir bénéficier, s’ils le souhaitent d’une utilisation (gratuite pour eux) de l’Application SCOOLUP, d’autre part.

Dans le cadre des services rendus au Client, SCOOLUP mettra à disposition de ce dernier une Plateforme (telle que définie ci-dessous) sous forme de licence globale accessible à distance en mode SaaS (Software as a Service). Cette Plateforme permettra au Client d’administrer au jour le jour ses Utilisateurs de l’Application SCOOLUP et de collecter des données statistiques sur l’utilisation par eux de l’Application SCOOLUP.

Le Client de SCOOLUP reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales qui s’appliquent à lui. Le non-respect des présentes Conditions Générales pourra entraîner la suspension de son accès à tout ou partie des Services et/ou à la Plateforme de SCOOLUP, voire le blocage du Compte Client (tel que défini ci-dessous) en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait demander la société SCOOLUP.

L’utilisation de l’Application SCOOLUP est aussi soumise à l’acceptation par tout Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») de SCOOLUP qui encadrent les modalités d’utilisation de l’Application SCOOLUP par lesdits Utilisateurs.

De par le recours et l’utilisation des Services de SCOOLUP, le Client accepte les présentes Conditions Générales. Il est précisé que SCOOLUP n’a aucun contrôle sur le comportement des Utilisateurs de l’Application SCOOLUP. SCOOLUP peut seulement permettre au Client d’avoir accès à certaines informations statistiques anonymisées, telles que précisées ci-dessous.

1. Définitions

Pour les besoins de compréhension et de lecture des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis ainsi :

« Administrateur(s) » : désigne le(s) représentant(s) du Client chargé(s) d’administrer le Compte Client (tel que défini ci-dessus) ainsi que le déploiement de l’Application SCOOLUP auprès de ses Utilisateurs et d’en administrer, suivre et gérer l’utilisation de l’Application Numérique par ses Utilisateurs ;

« Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales de vente, d’abonnement, de prestation et de licence de SCOOLUP ;

« CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application SCOOLUP applicables à tout Utilisateur de l’Application SCOOLUP;

« Client » : désigne la structure ou l’entité ou l’organisation (telle qu’une association, société, entreprise, collectivité, administration, fédération, syndicat ...) faisant appel aux services payants de la société SCOOLUP pour permettre à ses adhérents, usagers, clients ou membres de pouvoir bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une utilisation gratuite de l’Application SCOOLUP, pour eux et leurs enfants ;

« Compte Client » : désigne le compte client crée par un Client pour gérer ses relations avec SCOOLUP et pour administrer, via son Administrateur, ses Utilisateurs ; le Compte Client est mis à disposition d’un ou plusieurs Administrateurs faisant partie des effectifs du Client en question ;

« Compte Familial » : désigne le compte crée sur l’Application SCOOLUP par un Utilisateur dit « Administrateur » pour un foyer familial comportant plusieurs membres et Utilisateurs de l’Application SCOOLUP, afin de leur permettre de profiter des Services proposés par l’Application SCOOLUP, notamment la vérification des Messages reçus / postés par les enfants/adolescents du foyer familial en question et l’envoi de Messages tels que des Notifications d’Alerte et des Notifications de Mise en Garde ;

« Compte Personnel » : désigne le compte personnel créé par chaque Utilisateur Membre Proche et regroupant ses informations personnelles ; chaque Compte Personnel est rattaché à un Compte Familial et protégé par un Code PIN personnel ;

« Information » : désigne toute information de nature confidentielle fournie par une partie à l’autre, oralement ou par écrit, concernant ses projets, concepts, idées, stratégies, procédures, procédés, spécifications, documents, dessins, calculs, logiciels, plans et tout échantillon, spécimen, incluant ou non son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, ses données et tout autre élément ou information juridique technique, financière ou commerciale.

« Membre(s) Proche(s) » : désigne les Utilisateurs reliés à un même Compte Familial, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, un ou plusieurs enfants du foyer familial, leurs parents, beaux-parents, et/ou les enfants de leur conjoint, et tout adulte ayant la garde d’un ou plusieurs enfants ;

« Message(s) » : désigne tout type de message écrit (texte, message et SMS) reçu par un Utilisateur, ou envoyé ou posté par un Utilisateur, via les réseaux sociaux et vérifié par l’Application SCOOLUP dans le cadre de son fonctionnement ;

« Message(s) Haineux » : désigne tout Message reçu par un Utilisateur, ou envoyé ou posté par un Utilisateur, via les réseaux sociaux et ayant un caractère haineux, humiliant, harcelant, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, insultant, agressif, déplacé, violent, menaçant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.

« Notification(s) d’Alerte » : désigne le(s) message(s) d’alerte généré(s) et envoyé(s) automatiquement par l’Application SCOOLUP aux Membres-Proches désignés en cas d’identification de Messages Haineux reçus et/ou postés par le ou les enfants rattachés au Compte Familial en question.

« Notification(s) de Mise en Garde » : désigne le(s) message(s) de mise en garde généré(s) et envoyé(s) automatiquement ou manuellement par l’Application SCOOLUP aux émetteurs de Messages Haineux en vue de les avertir du caractère répréhensible ou potentiellement répréhensible de leur(s) Message(s) et de les dissuader de toute récidive

« Plateforme » désigne la plateforme numérique opérée par SCOOLUP et mise à disposition de chaque Client, et lui permettant de gérer à distance certains Services de SCOOLUP qui leurs sont réservés, et notamment création, suppression de compte, collecte de données statistiques

« Services » désigne l’ensemble des services offerts par SCOOLUP au Client, et notamment l’accès à une Plateforme en ligne permettant au Client de suivre le déploiement et l’utilisation par ses Utilisateurs de l’Application SCOOLUP, notamment à des fins statistiques.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique liée au Client (adhérent, usager, affilié, client, membre...), y compris les Administrateurs du Client, ayant téléchargé l’Application SCOOLUP, ayant créé un Compte Familial ou un Compte Personnel et utilisant l’Application SCOOLUP;

2. Conditions et modalités d’inscription du Client sur la Plateforme de SCOOLUP

Pour toute inscription sur la Plateforme de SCOOLUP en tant qu’Administrateur, chaque représentant du Client doit :

· Avoir une adresse Email ;
· Avoir créé un identifiant et un mot de passe personnels ;
· Lire et accepter les présentes Conditions Générales ;
· Créer un Compte Client sur la Plateforme, selon les modalités décrites ci-dessous.

2.1. Conditions d’inscription – Création d’un Compte Client

Pour créer un Compte Client sur la Plateforme et l’utiliser, chaque Administrateur représentant le Client (représentant, salarié, bénévole, collaborateur) doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire de création correspondant, et avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales. L’Administrateur sera informé par un Email de confirmation et/ou un message approprié lorsque la création du Compte Client sera finalisée et devenu active. Il est à noter qu’un Client peut avoir plusieurs Administrateurs, susceptible d’utiliser le même Compte Client (un Compte Client par Client).

Lors de la création de son inscription en tant qu’Administrateur sur le Compte Client, chaque Administrateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes, sincères et conformes à la réalité, et à les modifier en cas de changement. Pour toute difficulté à modifier une quelconque information, il appartient à l’Organisateur ou à l’Administrateur concerné de contacter SCOOLUP afin de l’en informer.

Une fois inscrit, chaque Administrateur s’engage à garder secret son mot de passe défini lors de la création de ses modalités d’accès au Compte Client, et à ne le communiquer sous aucun prétexte. En cas de perte ou divulgation dudit mot de passe, il devra en informer SCOOLUP dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire, SCOOLUP tient cet Administrateur et le Client concernés pour responsables de l’utilisation qui sera faite de ce Compte Client par un tiers.

2.2. Services proposés par SCOOLUP aux Clients

Une fois le Compte Client créé, le ou les Administrateurs du Client pourront se connecter à la Plateforme et avoir accès aux Services suivants de SCOOLUP: - Envois de messages aux Utilisateurs du Client pour les inviter à utiliser l’Application SCOOLUP ;
- Supervision statistique de l’utilisation faite par ses Utilisateurs de l’Application SCOOLUP, à savoir accès aux informations statistiques anonymisées suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :
o Nombre de Compte Familial créés ;
o Nombre d’Utilisateurs affiliés au Client ;
o Nombre de Messages analysés pour le compte des Utilisateurs du Client ;
o Nombre de Messages Haineux identifiés et isolés pour le compte des Utilisateurs du Client ;
o Nombre de Notifications d’Alerte envoyés pour le compte des Utilisateurs du Client ;
o Nombre de Notifications de Mise en Garde envoyés pour le compte des Utilisateurs du Client ;
o Réseaux sociaux concernés par les Messages et Messages Haineux échangés.
- Pouvoir créer, modifier, supprimer, inviter ou ajouter des Utilisateurs pouvant bénéficier de l’Application SCOOLUP.

2.3. Vérification

Pour des raisons légales et/ou de sécurité, SCOOLUP pourra à tout moment demander au Administrateur d’un Client de fournir une ou plusieurs pièces justificatives pouvant servir à vérifier l’exactitude des informations renseignées lors de la création du Compte Client.

2.4. Suppression ou suspension de Compt

Dans le cas où un Compte Client, pour quelque raison que ce soit, fait l’objet de plaintes, de signalements, ou que son utilisation n’est pas conforme aux obligations figurant dans les Conditions Générales, SCOOLUP se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre voire de supprimer ce Compte Client avec un préavis de 72h00. En outre, le non-paiement de la licence par le Client peut notamment entrainer la suspension et/ou la suppression du Compte Client en question.

3. Utilisation de la Plateforme et des Services par le Client – Responsabilité du Client

3.1 En tant que Client, celui-ci peut utiliser tous les Services existant sur la Plateforme liée à l’Application SCOOLUP. De nouveaux Services pourront être ajoutés par SCOOLUP au fil de l’eau.

3.2 Responsabilité du Client : Le Client est et reste à tout moment seul responsable :
- Des mesures qu’il pourrait prendre (ou pas) après avoir pris connaissance des données statistiques de ses Utilisateurs compilées sur la Plateforme ;
- De l’usage qu’il fera (ou pas) de ces informations et données, cet usage relevant de sa seule responsabilité.

4. Tarif des Services de SCOOLUP pour le Client

4.1 Il est rappelé que l’accès à l’Application SCOOLUP est entièrement gratuit pour les Utilisateurs du Client faisant appel pour leur compte aux services payants de SCOOLUP. Aucun paiement direct n’est exigé entre SCOOLUP et les Utilisateurs du Client.

4.2 L’accès à la Plateforme et à l’ensemble de ses Services par le Client est facturé sous forme d’abonnement annuel par SCOOLUP au Client, selon un tarif forfaitaire facturé pour chaque téléchargement de l’Application SCOOLUP par les Utilisateurs du Client, tel que précisé dans les conditions particulières applicables au Client. Ce tarif forfaitaire est applicable y compris pour une Application SCOOLUP téléchargée et utilisée en cours d’années. SCOOLUP aura accès en direct et en temps réel au nombre d’Utilisateurs affilés au Client et ayant téléchargé l’Application SCOOLUP à un instant "T".

4.3 -

SCOOLUP pourra le cas échéant déroger au cas par cas à ses conditions générales d’abonnement et à ses tarifs applicables, et ce sur la base d’un contrat de gré à gré « hors tarification » qui serait conclu entre SCOOLUP et un Client.

5. Durée de l’abonnement

5.1 L’abonnement entre SCOOLUP et le Client entrera en vigueur lorsqu’il aura été signé et paraphé par les deux Parties, à la date d’entrée en vigueur précisée dans les conditions particulières. Il restera en vigueur pendant une durée initiale ferme elle aussi précisée dans les conditions particulières.

5.2 L’abonnement entre SCOOLUP et le Client sera ensuite automatiquement reconduit par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par le Client, par LRAR avec respect d’un préavis préalable de trois mois au minimum. La dénonciation tardive de l’abonnement par le Client (sans respecter le formalisme et/ou le préavis de trois mois visé ci-dessus) laisse courir l’abonnement du Client pour une nouvelle durée d’une année, sauf négociation et accord exprès trouvé entre le Client et SCOOLUP à la demande du Client.

6. Règles de conduite et engagements des Clients

6.1 En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît être responsable du respect des lois, règlements et diverses obligations applicables à l’utilisation de la Plateforme liée à l’Application SCOOLUP et ses Services.

6.2 En utilisant la Plateforme liée à l’Application SCOOLUP chaque Client s’engage notamment à :
· Ne pas agir de manière contraire aux finalités de l’Application SCOOLUP ;
· Ne pas porter atteinte à la réputation et à l’image de SCOOLUP ;
· Ne pas porter atteinte aux droits de SCOOLUP et notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
· Ne pas porter atteinte aux droits des Utilisateurs de l’Application SCOOLUP ;
· Respecter la législation en vigueur;
· Ne pas ouvrir plus d’un Compte Client sur le Plateforme sans l’accord préalable et express de SCOOLUP;
· Ne transmettre à SCOOLUP, dans le cadre de la création d’un Compte Client, aucune information fausse, mensongère ou frauduleuse;
· Se conformer aux présentes Conditions Générales.

7. Prérequis Technique

7.1 Environnement Technique : l’« Environnement Technique » désigne l’environnement matériel et technologique du Client, sous la responsabilité du Client et sur lequel la Plateforme sera utilisée.

7.2 Il appartient au Client de choisir un Environnement Technique parfaitement adapté à l’utilisation de la Plateforme en se conformant aux éventuels prérequis et recommandations techniques de SCOOLUP. SCOOLUP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles anomalies ou dysfonctionnements de la Plateforme occasionnées par une inadaptation de l’Environnement Technique du Client. De même, SCOOLUP est dégagée de toute responsabilité quant à la mise en place par le Client et/ou par ses prestataires des mesures de sécurité informatique (sauvegardes et back-up de ses données, antivirus, firewall…) nécessaires à la protection de ses propres serveurs, données et postes de travail.

8. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

8.1 À tout moment, Le Client a la possibilité, depuis la Plateforme de supprimer un ou plusieurs de ses Comptes Utilisateurs, notamment en raison des agissements de ces Utilisateurs ou dans le cas où l’Utilisateur ne serait plus un usager, un affilié, un client ou un Membre du Client. Il devra en informer SCOOLUP. Le fait pour un Client de supprimer des Comptes Personnels de certaines de ses Utilisateurs en cours d’année ne libère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues à SCOOLUP au titre des abonnements annuels commencés pour ces Utilisateurs.

8.2 En cas de violation des présentes Conditions Générales par le Client, SCOOLUP se réserve la possibilité de limiter l’accès et l’utilisation de la Plateforme et/ou suspendre de façon temporaire ou permanente tout ou partie du Compte Client ou certains des Services de la Plateforme.

8.3 En cas de suspension ou de résiliation d’un abonnement par SCOOLUP suite à un ou plusieurs manquements de l’Organisateur ou du Partenaire, toutes sommes déjà versées par le Client au titre de l’abonnement en cours resteront acquises à SCOOLUP et ne seront pas remboursées.

9. Données personnelles des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par le Client et de l’Application SCOOLUP par les Utilisateurs du Client, SCOOLUP est amenée à collecter ou à recevoir, puis à traiter des données personnelles du Client. En revanche les données personnelles des Utilisateurs du Client ne seront pas accessibles à SCOOLUP.

En utilisant la Plateforme, et dès lors qu’un Administrateur du Client créé un compte d’accès au Compte Client, il accepte le traitement de ses données personnelles par SCOOLUP conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité de SCOOLUP figurant en Annexe 1 aux Présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage lui aussi à respecter toutes les dispositions applicables à la collecte et aux traitements des données personnelles de ses Utilisateurs, et en particulier le RGPD, et à les faire respecter à ses administrateurs, bénévoles, salariés, collaborateurs amenés à utiliser la Plateforme ou à avoir accès à ces informations.

Il revient en particulier à chaque Client, avant de traiter des données personnelles de ses Utilisateurs, de s’assurer qu’il a bien effectué les informations requises et qu’il a bien, si cela est nécessaire, recueilli chaque consentement nécessaire et exprès de chacun de ces Utilisateurs.

10. Propriété intellectuelle

10.1 SCOOLUP est et reste l’unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et à l’Application SCOOLUP développées par elle et à leurs contenus (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques, etc.), aux Services ainsi qu’aux logiciels, algorithmes, documents, informations, savoir-faire et bases de données assurant leur fonctionnement.

10.2 SCOOLUP fournit à chaque Client une licence d’utilisation non exclusive et limitée de la Plateforme, de l’Application SCOOLUP et des logiciels qu’elles contiennent. Cette licence n’entraine aucun transfert de propriété au bénéfice du Client ou de ses Utilisateurs. La mise à disposition de la Plateforme et de l’Application SCOOLUP ne saurait être analysée comme la cession d’un droit de propriété intellectuelle (et notamment des droits d’auteurs) au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

10.3 SCOOLUP consent au Client, pour la durée de l’abonnement, une licence non-exclusive, non-transférable et limitée (sans droit de sous-licence) pour utiliser la Plateforme et l’Application SCOOLUP, pour le seul usage propre de chaque Client. Au-delà des limites de cette licence, toute utilisation est prohibée. Sauf disposition contraire expressément acceptée par SCOOLUP par écrit, le Client n’est pas autorisé à (i) copier la Plateforme et son contenu, (ii) fournir un accès, ou ses codes et identifiants de Client à des tiers pour leur permettre d’utiliser la Plateforme et/ou l’Application SCOOLUP, (iii) sous-licencier, sous-louer ou revendre la Plateforme SCOOLUP. Si des tiers utilisent la Plateforme et/ou l’Application SCOOLUP avec l’aide ou à cause d’une négligence d’un Client, ou si celui-ci est responsable de cette utilisation, il en sera tenu pour responsable

conjointement et solidairement avec ce tiers, notamment pour le paiement de toutes redevances ou dommages et intérêts qui découleraient de cette utilisation non-autorisée.

10.4 Le Client s’interdit expressément de :

- de décompiler ou de pratiquer du "reverse engineering" sur la Plateforme et l’Application SCOOLUP ou de les reproduire dans le but de créer de nouvelles applications, fonctionnalités, ou de créer un ou plusieurs logiciels ou applications ou services similaires et/ou susceptibles de concurrencer directement ou indirectement la Plateforme et/ou l’Application SCOOLUP et les Services pour lui-même ou le compte de tiers ;
- reproduire, modifier, adapter, distribuer ou diffuser la Plateforme et/ou l’Application SCOOLUP, les Services et leurs contenus, à l’exception de ce qui est explicitement autorisé par SCOOLUP et les Présentes Conditions Générales ;
- extraire ou tenter d’extraire une partie des données de la Plateforme et/ou de l’Application SCOOLUP.

10.5 SCOOLUP pourra, en cas de soupçon de violation de ses obligations par le Client, pratiquer un audit de son utilisation afin de vérifier que celui-ci se conforme à toutes ses obligations contractuelles.

10.6 SCOOLUP pourra, en cas de violation de ses obligations par un Client, lui suspendre sa licence à ses frais. Ceci ne libérera pas le Client de son obligation de payer les redevances correspondantes portant sur les abonnements souscrits.

11. Confidentialité

11.1 Toute les Informations fournies par une partie doivent être traités comme étant strictement confidentiels par l’autre partie et ne doivent être divulgués à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable de la partie ayant divulgué ces Informations. Ces Informations doivent être utilisées par la partie les ayant reçues exclusivement dans le but de réaliser ses obligations contractuelles au titre du présent contrat. Les offres, documentations, propositions de SCOOLUP sont réputées être des Informations confidentielles appartenant à SCOOLUP, sauf si elles sont publiques et figurent en accès libre sur le site web de SCOOLUP.

11.2 Cet engagement réciproque de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles entre les parties et pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de ces relations.

11.3 Tous les résultats et toutes les données générées par le Client sur la Plateforme restent des données confidentielles du Client.

11.4 Sauf disposition contraire, SCOOLUP est autorisée à nommer le nom du Client dans ses références ou publicités commerciales, sur tout type de support y compris son site web, étant entendu que SCOOLUP ne divulguera en aucun cas les Informations confidentielles du Client à cette occasion.

12. Modifications – Améliorations – Corrections de la Plateforme

12.1 Améliorations de la Plateforme. Sauf accord contraire entre les parties, la présente licence englobera automatiquement les améliorations et les perfectionnements futurs apportés à la Plateforme. SCOOLUP communiquera donc gratuitement au Client, et mettra en œuvre gratuitement les améliorations et les perfectionnements de la Plateforme, à l’exception d’éventuelles nouvelles fonctionnalités commercialisées en tant qu’options. De son côté, le Licencié communiquera à SCOOLUP sans délai toutes les idées et suggestions d’amélioration et de perfectionnement qu’il pourrait avoir au sujet de la Plateforme.

12.2 Corrections de la Plateforme : SCOOLUP pourra être amené à procéder à des corrections de la Plateforme, dans le cadre de mesures préventives ou correctives, pour en améliorer le fonctionnement. Le Client s’engage à accepter les corrections et mise à jour de la Plateforme dans un délai raisonnable, faute de quoi il pourra perdre le bénéfice d’un fonctionnement optimal de celle-ci.

12.3 Modification des Conditions Générales. Pour différentes raisons, SCOOLUP peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales ainsi que les conditions de ses Services et abonnements, afin de s'adapter et de se conformer aux éventuels changements de réglementation notamment. Le Client sera informé en amont de toute modification avec indication de la date de mise à jour avant son entrée en vigueur.

13. Garantie et Responsabilité limitée de SCOOLUP

13.1 Garantie et Responsabilité de SCOOLUP

SCOOLUP est seulement responsable, à l’égard du Client, de la bonne exécution de ses engagements expressément convenus dans les Conditions Générales et sur la Plateforme.

SCOOLUP fera le maximum, dans la mesure du possible, pour maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, en raison de la complexité technologique afférente à la Plateforme et à l’Application SCOOLUP ainsi qu’à diverses opérations de maintenance nécessaires, de mises à jour ou de pannes, l’accès à la Plateforme et/ou à l’Application SCOOLUP pourra toutefois, et ce sans préavis, être temporairement suspendu.

En particulier SCOOLUP décline notamment toute responsabilité en cas d’indisponibilité d’un ou des Services résultant d’un cas de force majeure, de cyber-attaque, d’une défaillance d’un tiers, d’une mauvaise utilisation des Services et/ou de l’Application SCOOLUP par le Client ou des Utilisateurs, ainsi que lorsque le Client fournit des informations erronées à SCOOLUP ou sur son Compte Client.

La responsabilité de SCOOLUP ne saurait en aucun cas être engagée sur tout conflit ou différend entre un Client et ses Utilisateurs ou entre Utilisateurs du Client entre eux, y compris résultant de l’utilisation de la Plateforme, de l’Application SCOOLUP et/ou des Services.

13.2 Autres Responsabilités : En dehors des garanties et responsabilités de SCOOLUP expressément visées dans le point 13.1 ci-dessus, SCOOLUP décline toute autre responsabilité, notamment en ce qui concerne les éventuels cas de cyberharcèlement dont pourraient être victime les Utilisateurs du Client. SCOOLUP est donc seulement responsable de ses négligences grossières ou intentionnelles, ou en cas de violation flagrante d’une de ses obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, sa responsabilité sera limitée aux conséquences dommageables directes et prévisibles qui sont typiques pour ce type d’activité, après application des exclusions et limitations des articles 13.6 et 13.7 ci-dessous.

13.3 La responsabilité de SCOOLUP ne peut résulter des décisions prises par le Client en se basant sur les données résultant de l’utilisation de la Plateforme par le Client.

13.4 Si SCOOLUP reconnaît une anomalie de la Plateforme ou de l’Application SCOOLUP, alors SCOOLUP sera seulement tenue de faire ses meilleurs efforts pour réparer cette anomalie dans un délai raisonnable.

13.5 Le Client devra en tout état de cause limiter tout dommage potentiel ou existant subi par lui. Le Client n’est pas autorisé à retarder le paiement des factures de SCOOLUP en cas de non-conformité prouvée ou alléguée de la Plateforme, de l’Application Numérique ou de Services.

13.6 Exclusion de responsabilité : En tout état de cause, SCOOLUP ne pourra pas être tenue pour responsable des pertes de production, pertes de revenus, d’exploitation ou de profits et/ou tout autre dommage ou préjudice indirect ou spécifique du Client au titre de sa responsabilité contractuelle. De ce fait, le Client renonce à ses droits d’action contre SCOOLUP et les assureurs de SCOOLUP et obtiendra le même renoncement de ses propres assureurs.

13.7 Limitation de responsabilité : En tout état de cause, il est expressément convenu que la responsabilité de SCOOLUP au titre de ce contrat sera plafonnée à une somme égale au total de 6 mois de redevances / abonnements versées par le Client à SCOOLUP au cours des 6 mois précédant l’événement au titre duquel le Client aurait mis en cause la responsabilité de SCOOLUP. Toute réclamation ou mise en cause de la responsabilité de SCOOLUP devra être faite par un écrit circonstancié adressé à SCOOLUP par LRAR.

14. Résiliation – Effets de la résiliation

14.1 Cessation : Le présent contrat de licence et d’abonnement prendra fin pour cause de non-renouvellement de son terme ou pour cause de résiliation par une des Parties.

14.2 Résiliation pour faute : Le présent contrat pourra en outre être résilié de plein droit et automatiquement par chacune des Parties si au cours de son exécution l'autre Partie ne respectait pas ses principales obligations contractuelles, et n'apportait pas remède à son manquement dans un délai de 30 (trente) jours de la réception de la lettre de réclamation adressée par courrier recommandée avec accusé de réception adressée par l'autre Partie.

14.3 Conséquences de la fin de ce contrat : Sauf accord contraire entre les Parties, dans tous les cas d'extinction, de résiliation ou de rupture du présent Contrat, quels qu'en soient la cause et/ou le moment, le Client devra cesser immédiatement tout usage de la Plateforme. Par ailleurs, en cas d'extinction, de résiliation ou de rupture du présent contrat, quels qu'en soient la cause et le moment, le montant des sommes dues par le Client restera dû pour tout mois (ou année) commencé, pour la durée complète de ce mois (ou de cette année en cas de contrat renouvelé pour un an). En cas de fin du contrat d’abonnement et de licence entre SCOOLUP et le Client, SCOOLUP pourra accepter que les Utilisateurs du Client continuent à utiliser l’Application SCOOLUP pendant une durée maximum de 2 mois après la date de fin effective de ce contrat. Au-delà de ce délai, les Utilisateurs pourront continuer à utiliser l'Application à titre individuel moyennant le paiement d'un abonnement au tarif mensuel en vigueur.

15. Droit applicable, juridiction compétente et litige

15.1 Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français et soumises exclusivement à l’application à la loi française.

15.2 Tout litige relatif à l’utilisation et/ou à la licence de la Plateforme, de l’Application SCOOLUP engagé par un Client ou par SCOOLUP ou concernant les relations entre les parties, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable dans un délai de 30 jours à compter de la signification du litige par LRAR par une des Parties à l’autre, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nancy (France).

16. Dispositions Finales

16.1 Le non-exercice de tout ou partie d’un quelconque de ses droits par une des parties n’est en aucun cas constitutif d‘un abandon ou d’un renoncement à ce droit.

16.2 S’il apparaît que certaines dispositions de ces Conditions Générales sont nulles, inapplicables ou contraires à la loi en tout ou en partie, ou ne peuvent être appliquées pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes Conditions Générales demeureront inchangées et continueront à s’appliquer aux parties.

17. Coordonnées - Service Clients

Pour toute information sur l’utilisation de la Plateforme, sur l’Application SCOOLUP ou sur les Services de SCOOLUP, le Client peut contacter le service clients de SCOOLUP par Email à l’adresse contact@scoolup.fr ou par courrier aux coordonnées figurant ci-dessous :

SCOOL'UP, Société par Actions Simplifiée unipersonnelle (SAS) au capital social de 16 666 €
Siège social : 1 Place du Général De Gaulle, 88000 Epinal, France
Immatriculée au RCS d'Epinal sous le numéro 891 016 602
Site web : https://scoolup.fr/
Email : contact@scoolup.fr

Version du 11 novembre 2023